Le service de l'état civil et service funéraire

La déclaration de naissance est gratuite et présente un caractère obligatoire pour tout enfant légitime ou naturel (c'est-à-dire né de père ou de mère non mariés ensemble) et doit être faite auprès de l'officier d'Etat civil de la commune sur laquelle l'enfant est né, dans les 5 jours qui suivent le jour de la naissance (si l'enfant nait un mercredi, un jeudi ou un vendredi, ce délai est repoussé au lundi suivant).

Toute personne ayant assisté à l'accouchement peut faire la déclaration.

L'absence de déclaration de naissance dans ce délai entraine des conséquences judiciaires.

Pièce à fournir: le livret de famille pour y inscrire l'enfant (si les parents sont mariés ou ont déjà un ou plusieurs enfants), le certificat d'accouchement établi par le médecin ou la sage-femme, une copie de la ou des reconnaissances anténatales, une pièce d'identité du déclarant, la déclaration conjointe du choix du nom de famille de l'enfant si les parents peuvent faire ce choix et le cas Echéant, les copies intégrales des actes de naissance des précédents enfants du couple parental (ces pièces permettent à l'officier d'état civil de vérifier que le nom sous lequel les parents veulent déclarer leur enfant est acceptable compte tenu des nouvelles règles de dévolution du nom).

Le choix du prénom relève de la liberté des parents. Cependant, le code civil prévoit que s'il apparait à l'officier d'état civil que le prénom est contraire à l'intérêt de l'enfant, il en avise le procureur de la République qui appréciera le bien fondé de la démarche en fonction de l'intérêt de l'enfant.

CAS PARTICULIER: Reconnaissance d'un enfant naturel: la déclaration de naissance n'équivaut pas à une reconnaissance, toutefois le parent peut reconnaitre son enfant naturel lors de la déclaration de naissance et faire établir un livret de famille.

L'union libre ou concubinage est une union de fait entre deux personnes de même sexe ou de sexe différent vivant en couple, cette union présentant un caractère de stabilité et de continuité.

Les droits et obligations des concubins sont limités par rapport à ceux des personnes mariées ou liées par un pacte civil de solidarité (PACS).

En effet, les personnes vivant en union libre ne sont soumises ni à l'obligation d'entretien et d'assistance du concubin ni aux obligations liées aux dettes éventuelles du concubin.

Les biens acquis par les concubins leur sont personnels. Ceux dont on ignore l'origine sont indivis entre eux.

La rupture de l'union libre ne constitue pas en elle-même une faute, mais une indemnité peut être accordée par décision de justice lorsque elle est fautive (ex. rupture due à l'annonce d'une grossesse).

Si l'un des concubins a travaillé pour l'autre sans rémunération, il peut demander le versement d'une indemnité fondée sur l'enrichissement sans cause qu'il a apporté à l'autre.

Certificat de vie commune ou de concubinage: aucun texte n'oblige les maires à délivrer ce certificat.

La mairie d'Aubignan vous le délivrera néanmoins gratuitement sur présentation d'un justificatif d'identité (carte d'identité, passeport), de justificatifs de domicile (quittances de loyer, de téléphone...) et en présence de la personne avec qui vous vivez et de deux témoins (munis de leur carte d'identité) que vous aurez choisis.

Pour toute information, adressez-vous au service d'accueil et de renseignement du tribunal de grande instance de votre domicile.

Qu'est ce qu'un Pacs ?

Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat. Il est conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.

Qui peut se Pacser ?

Les futurs partenaires :

• doivent être majeurs (le partenaire étranger doit avoir l'âge de la majorité fixée par son pays),
• doivent être juridiquement capables (un majeur sous curatelle ou tutelle peut se pacser sous conditions),
• ne doivent pas être déjà mariés ou pacsés,
• ne doivent pas avoir entre eux de liens familiaux directs.

Le Pacs est interdit :

• entre ascendant et descendant en ligne directe (entre un père et son enfant, entre une mère et son enfant, entre un grand-parent et son petit-enfant...),
• entre frères, entre sœurs, et entre frère et sœur,
• entre demi-frères, entre demi-sœurs, et entre demi-frère et demi-sœur,
• entre un oncle et sa nièce ou son neveu, entre une tante et son neveu ou sa nièce,
• entre alliés en ligne directe (entre une belle-mère et son beau-fils ou son gendre ou sa belle-fille, entre un beau-père et son beau-fils ou sa belle-fille ou son gendre...).

Il ne peut pas y avoir de dispense.

Par contre, rien n'empêche des cousins germains de conclure un Pacs.

L'enregistrement du Pacs :

L'enregistrement des pactes civils de solidarité (Pacs) est transféré à l'officier de l'état civil de la mairie à partir du 1er novembre 2017. Le passage du Pacs en mairie (et non plus au tribunal) est une mesure de la loi de modernisation de la justice du XXIe siècle publiée au Journal officiel du 19 novembre 2016 (article 48).

Un décret publié au Journal officiel du 10 mai 2017 précise les modalités de transfert aux officiers de l'état civil de l'enregistrement des déclarations, des modifications et des dissolutions des pactes civils de solidarité.

En France, les personnes qui veulent conclure un Pacs doivent, à partir du 1er novembre 2017, faire enregistrer leur déclaration conjointe de Pacs en s'adressant :

• Pour la déclaration conjointe d'enregistrement du Pacs, les futurs partenaires doivent se présenter en personne et ensemble à l'officier d'état civil de la mairie où ils déposent leur Pacs, munis des documents originaux et de leur pièce d'identité en cours de validité
• Soit à un notaire : Les futurs partenaires doivent se présenter en personne et ensemble.

Les partenaires qui ont leur résidence commune à l'étranger doivent s'adresser au consulat de France compétent

Convention de Pacs

Les futurs partenaires doivent rédiger et signer une convention. Elle peut également être rédigée par un notaire.

La convention doit être rédigée en Français et comporter la signature des 2 partenaires.

Elle peut simplement constater l'engagement et la volonté d'être liés par un Pacs.

Elle doit au minimum obligatoirement mentionner la référence à la loi instituant le Pacs : " Nous, X et Y, concluons un pacte civil de solidarité régi par les dispositions de la loi du 15 novembre 1999 modifiée et les articles 515-1 à 515-7 du code civil. "

La convention peut être plus complète et préciser les conditions de participation de chacun à la vie commune (régime de l'indivision...).

Les partenaires peuvent utiliser ou non une convention-type (formulaire cerfa n° 15726*02) :

Une seule convention pour les 2 partenaires doit être rédigée.

Les pièces à fournir :

Pour des personnes de nationalités françaises :

• Convention de Pacs (Convention personnalisée ou formulaire complété cerfa n° 15726*02) ;
• Déclaration conjointe d'un pacte civil de solidarité (Pacs) et attestations sur l'honneur de non-parenté, non-alliance et résidence commune (formulaire cerfa n° 15725*02) ;
• Acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois pour le partenaire français ou de moins de 6 mois pour le partenaire étranger né à l'étranger ;
• Pièce d'identité en cours de validité (carte d'identité, passeport...) délivrée par une administration publique (original +1 photocopie).

Pour des étrangers :

• Convention de Pacs (Convention personnalisée ou formulaire complété cerfa n° 15726*02) ;
• Déclaration conjointe d'un pacte civil de solidarité (Pacs) et attestations sur l'honneur de non-parenté, non-alliance et résidence commune (formulaire cerfa n° 15725*02) ;
• Acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois pour le partenaire français ou de moins de 6 mois pour le partenaire étranger né à l'étranger, accompagné de sa traduction par un traducteur assermenté ou une autorité consulaire. Selon le pays, l'acte doit être revêtu de l'apostille ou légalisé ou en est dispensé (s'informer auprès de l'ambassade ou du consulat du pays émetteur de l'acte).
• Pièce d'identité (carte d'identité, passeport...) en cours de validité, délivrée par une administration publique (original +1 photocopie),
• Certificat de coutume établi par les autorités compétentes ou la représentation diplomatique du pays étranger, ce certificat indique la législation en vigueur de l'État et les pièces d'état civil étrangères prouvant que le partenaire est majeur, célibataire et juridiquement capable

• Si vous êtes né à l'étranger, un certificat de non-Pacs de moins de 3 mois, que vous pouvez demander au Service central d'état civil - répertoire civil à l'aide du formulaire cerfa 12819*05
• Si vous vivez en France depuis plus d'un an, une attestation de non-inscription au répertoire civil pour vérifier l'absence de tutelle ou curatelle. Elle doit être demandée par courrier, par télécopie (en cas d'urgence ) ou par courriel au Service central d'état civil - répertoire civil (en précisant ses nom, prénoms, date et le lieu de naissance et l'adresse à laquelle l'attestation doit être envoyée). Des documents complémentaires peuvent être demandés lorsque la demande est incomplète ou peu lisible

Pour des réfugiés (Ofpra) :

Les réfugiés, apatrides et bénéficiaires de la protection subsidiaire voient leur statut personnel régi par la loi française. Au même titre que les partenaires de nationalité française, le PACS qu'ils concluent fera l'objet d'une mention en marge du certificat qui leur tient lieu d'acte de naissance.

• Convention de Pacs (Convention personnalisée ou formulaire complété cerfa n° 15726*02) ;
• Déclaration conjointe d'un pacte civil de solidarité (Pacs) et attestations sur l'honneur de non-parenté, non-alliance et résidence commune (formulaire cerfa n° 15725*02) ;
• Copie originale, de moins de 3 mois, du certificat tenant lieu d'acte de naissance, délivré par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) ;
• Pièce d'identité en cours de validité (carte d'identité, passeport...) délivrée par une administration publique (original +1 photocopie).

• Un certificat de non-Pacs. Celui-ci est délivré par le service central d'état civil du ministère des affaires étrangères :

Enregistrement et publicité.

Après avoir enregistré le Pacs, l'officier d'état civil ne garde pas de copie de la convention.

Elle est restituée aux partenaires.

L'officier d'état civil transmet ensuite l'information aux services de l'état civil.

Le Pacs figure en mention marginale sur l'acte de naissance des partenaires.

Pour un étranger né à l'étranger, l'information est portée par le service central d'état civil du ministère des affaires étrangères.

La preuve de l'enregistrement peut être faite par les partenaires :

• au moyen du visa figurant sur leur convention de Pacs,
• et, 3 jours plus tard, par la production d'un extrait d'acte de naissance,
• ou, pour le partenaire étranger né à l'étranger, par le document établi par service central d'état civil du ministère des affaires étrangères.

Le Pacs produit ses effets entre les partenaires à la date de son enregistrement.

Pour pouvoir se marier, le couple doit être majeur avoir 18 ans révolus (18 ans et 1 jour). Le mariage civil doit être antérieur au mariage religieux. La publication des bans doit être faite en Mairie 10 jours francs avant la cérémonie civile. Les futurs époux sont tenus de comparaitre en personne devant l'officier d'Etat civil. La présence de deux témoins majeurs est le minimum obligatoire, ce chiffre pouvant être porté à quatre.

A qui vous adresser ?

A la mairie du lieu où doit être célébré le mariage.

Lieu du mariage:

Art.74 du Code civil: Le mariage sera célébré, au choix des époux, dans la commune où l'un de leurs parents aura son domicile ou sa résidence établie par un mois au moins d'habitation continue à la date de la publication prévue par la loi. Dans le terme parents on entend "père et mère" uniquement.

Les autres membres de la famille ne peuvent pas être pris en considération.

Fixation de la date de la cérémonie:

Les futurs époux sont invités à ne pas arrêter le jour de la célébration du mariage avant que toutes les pièces nécessaires aient été produites à la mairie et reconnues régulières. La date de la célébration du mariage devra être confirmée. L'heure est fixée par l'officier de l'état civil après entende avec les parties et en tenant compte, dans la mesure du possible, de leurs désirs.

Pièces à fournir:

Un extrait d'acte de naissance - comportant la filiation - délivré moins de 3 mois avant la date du mariage.

En cas d'enfant à légitimer par le mariage, fournir un acte de naissance de l'enfant.

Attestation sur l'honneur établie par les époux.

Liste des témoins avec photocopies des cartes d'identité.

Pièces d'identité et justificatif de domicile des futurs époux.

Si l'un des époux est veuf, copie de l'acte de décès du précédent conjoint.

Si un contrat de mariage a été établi, fournir l'attestation du notaire.

+ Pour les personnes nées à l'étranger:

Acte de naissance étrangère avec traduction par traducteur assermenté où acte plurilingue.

Certificat de coutume délivré par le consulat.

Certificat de capacité matrimoniale délivré par le consulat.

Pour les personnes de nationalité étrangère mais nées en France, les certificats de coutume et de capacité matrimoniale ne sont pas exigés.

Déroulement:

Votre mariage sera célébré publiquement et avec solennité par l'officier de l'état civil (le Maire ou un de ses adjoints) ceint de son écharpe et en présence de vos témoins. Lecture des articles 212, 213, 214, 215 du Code Civil sur les droits et devoirs respectifs des époux et 371-1 du même code, sur l'autorité parentale seront donnés.

L'officier vous invitera ensuite à donner vos consentements mutuels avant de vous déclarer au nom de la Loi unis par le mariage. Si vous n'envisagez pas de célébration religieuse, ce sera le moment d'échanger vos alliances. La signature sur les registres de l'état civil clôturera cette cérémonie civile.

Aide-mémoire:

Trois mois avant:

Prenez contact avec le service état civil qui vous renseignera sur les formalités obligatoires à accomplir avant le mariage.

Deux mois avant: déposez votre dossier à la mairie.

Huit jours: confirmez à la Mairie les témoins choisis et la date de célébration.

Le jour J: n'oubliez pas vos alliances pour la bénédiction.

La déclaration de décès est obligatoire et doit être faite dans les 24 heures à partir du décès. Elle reste recevable au delà de ce délai en raison de certaines circonstances (décision du Procureur, jour férié, jour chômé).

Toute personne peut déclarer un décès.

En cas d'appel à une entreprise de pompes funèbres, celle-ci se chargera des démarches.

Constat de décès: vous devez d'abord faire constater le décès, puis le déclarer. Le médecin délivre un certificat de décès, sauf en cas de mort violente (accident, suicide...).

En cas de mort violente, vous devez prévenir le commissariat de police ou la gendarmerie.

Pour déclarer le décès, adressez-vous à la mairie du lieu du décès. Vous devez présenter: une pièce prouvant votre identité, le livret de famille du défunt ou sa carte d'identité, ou un extrait ou une copie de son acte de naissance ou de son acte de mariage, le certificat de décès délivré par le médecin, le commissariat de police ou la gendarmerie.

Déclaration de décès: vous devez signer l'acte de décès. La mairie délivre un permis d'inhumer qui porte la date et l'heure du décès. L'inhumation ne peut être faite que 24 heures après le décès. Une autorisation de transport du corps hors des limites de la commune du lieu de fermeture du cercueil doit être demandée au maire de la commune.

Cas de mort violente: en cas de mort violente, le juge donne l'autorisation de délivrer le permis d'inhumer après rapport du médecin légiste et enquête de la police.

Pour toute information, adressez-vous à la mairie.

En cas de mort violente, pour toutes démarches adressez-vous au commissariat de police ou à la brigade de gendarmerie.

  Murielle AVENAS en collaboration avec le service funéraire gèrent les concessions au cimetière.

Le baptême civil, appelé également " baptême républicain ", est destiné à faire entrer un enfant dans la communauté républicaine et à le faire adhérer de manière symbolique aux valeurs républicaines. Le baptême civil est un moyen de célébrer la venue au monde d'un enfant sans connotation religieuse. Il est accessible à tous et convient particulièrement aux parents athées ou de religion différente. Il permet de donner à un enfant un parrain et une marraine sans avoir à passer par l'église. L'origine du Baptême Civil Le parrainage civil remonte à l'époque de la séparation de l'Eglise et de l'Etat, c'est à dire à la révolution française. Il a été institué par le décret du 20 prairial an II, le 8 juin 1794. Après être tombé en désuétude pendant plus d'un siècle, il connaît ces dernières années un engouement croissant en France. Alors qu'il a été autrefois instauré comme une mesure anticléricale, le baptême civil est aujourd'hui plutôt apprécié comme un complément ou une alternative au baptême religieux. Le baptême civil n'est prévu par aucun texte. Il n'a pas de valeur légale et ne lie pas les parrains et/ou marraines par un lien contractuel. L'engagement qu'ils prennent de suppléer les parents, en cas de défaillance ou de disparition, est symbolique. Il s'agit toutefois d'un engagement moral important vis-à-vis du filleul.Le baptême civil se pratique à la mairie. Toutefois, comme il n'a pas de valeur légale, les mairies ne sont pas obligées de le célébrer et il n'y a pas de cérémonial préétabli. Liste des pièces à fournir pour le dossier de préparation : Acte de naissance de l'enfantCopie du livret de famille des parentsUn justificatif de domicile des parentsCopie de la carte nationale d'identité et adresse des Parrain et Marraine Dépôt du dossier : un mois avant la date du baptême.