Depuis le 1er juillet 2022 : la publication électronique devient la
formalité de publicité de droit commun.
L'ordonnance met fin à l'obligation d'assurer l'affichage ou la publication papier des
actes des collectivités territoriales et de leurs groupements.
A compter du 1er juillet 2022, les actes réglementaires et les actes ni réglementaires ni
individuels doivent désormais être publiés sous format électronique.
La publicité dématérialisée devient donc, avec la transmission au préfet le cas
échéant, la formalité qui confère à l'acte son caractère exécutoire.
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