La délivrance d'une autorisation d'urbanisme permet à la commune de vérifier la conformité des travaux par rapport aux règles d'urbanisme en vigueur sur son territoire. Selon l'importance des travaux, il faut déposer un permis (permis de construire, d'aménager...) ou une déclaration préalable. Avant de commencer les travaux, il est recommandé de demander un certificat d'urbanisme pour obtenir des informations sur le terrain faisant l'objet de travaux.

Les nouveaux formulaires d'urbanisme

Les autorisations d'urbanisme

Le certificat d'urbanisme :

Le certificat d'urbanisme est un document qui indique les règles d'urbanisme applicables sur un terrain donné et permet de savoir si l'opération immobilière projetée est réalisable. Il existe 2 types de certificat d'urbanisme. Sa délivrance n'est pas obligatoire, mais il est toutefois recommandé d'en faire la demande avant d'engager la réalisation du projet.

La déclaration préalable de travaux :

Une déclaration préalable de travaux (DP) est une autorisation d'urbanisme qui peut être exigée pour des travaux non soumis à permis de construire. Elle peut être obligatoire pour l'extension d'un bâtiment existant, des travaux modifiant l'aspect extérieur, des constructions nouvelles ou le changement de destination d'un bâtiment.

La DP permet à la mairie de vérifier que vous respectez les règles d'urbanisme en vigueur.

Pour télécharger les différentes déclarations préalables, cliquez sur le lien :

Le permis de construire (PC) :

Le permis de construire est une autorisation qui est généralement exigée pour la réalisation de travaux de plus grande importance que pour la déclaration préalable. 

Le permis d’aménager (PA) :

Cette autorisation d'urbanisme est notamment exigé pour :

- la réalisation d'opération d'affouillement (creusage) et exhaussement (surélévation) du sol d'une profondeur ou d'une hauteur excédant 2 m et qui portent sur une superficie supérieure ou égale à 2 hectares (soit 20 000 m²) ;

- la création ou l'agrandissement d'un terrain de camping permettant l'accueil de plus de 20 personnes ou de plus de 6 tentes, caravanes ou résidences mobiles de loisirs ou habitations légères de loisirs ;

- la réalisation d'opérations de lotissement non soumises à déclaration préalable.

 

Le permis modificatif :

Un permis modificatif (d'un PC ou d'un PA) peut être demandé pour modifier :

 

Attention, lorsque ces modifications sont plus importantes (par exemple, lorsqu'elles concernent un changement profond de l'implantation du projet ou de son volume), un nouveau permis de construire ou d'aménager doit être demandé.

 

Le permis de démolir :

Un permis de démolir est exigé lorsque la construction dont la démolition est envisagée :

  • w relève d'une protection particulière (exemples : secteur protégé par un plan local d'urbanisme (PLU), secteur sauvegardé, bâtiment inscrit au titre des monuments historiques) ;
  • w est située dans une commune où le conseil municipal a décidé d'instaurer le permis de démolir. En effet, le permis de démolir n'est pas obligatoire dans toute la France.
  • w pour savoir précisément si votre projet de démolition est soumis à permis, il convient de se renseigner auprès du service urbanisme de votre mairie.

Le transfert d'un permis de construire ou d'aménager :

Pour pouvoir prétendre au transfert d'un permis de construire ou d'un permis d'aménager, il faut :

  • • que le permis (à transférer) soit encore valide,
  • • et que le titulaire du permis et le futur bénéficiaire aient donné leur accord sur le transfert.

La demande de transfert de permis doit être effectuée au moyen d'un formulaire.

 

Dépôt du dossier

Le formulaire peut :

  • • être déposé directement à la mairie en 4 exemplaires,
  • • ou être envoyé à la mairie par lettre recommandée avec avis de réception.

Le transfert n'est pas automatique, il fait l'objet d'une décision de la mairie constatant :

  • • l'accord de l'ancien et du nouveau titulaire du permis,
  • • le changement de titulaire,
  • • le transfert des droits et obligations du nouveau titulaire (notamment en matière fiscale).

La décision est rendue dans un délai de :

  • • 2 mois s'agissant des demandes de transfert d'un permis de construire une maison individuelle,
  • • 3 mois pour les demandes de transfert d'un permis de construire ou d'un permis d'aménager.

Le nouveau titulaire doit procéder à l'affichage sur son terrain du permis de construire ou d'aménager.

La contestation d'une autorisation d'urbanisme

Un tiers (un voisin le plus souvent) peut contester la validité d'une autorisation d'urbanisme (par exemple, un permis de construire) en exerçant un recours gracieux ou un recours contentieux.Vous devez démontrer que l'autorisation d'urbanisme affecte directement vos conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance du bien que vous occupez ou détenez. Pour cela, il faut rapporter des pièces justificatives (photographies, rapport, attestation...).

C'est le projet lui-même qui doit affecter vos conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance, et non les travaux (les nuisances). Attention : si vous ne rapportez pas la preuve de votre préjudice et que votre recours cause un préjudice au titulaire de l'autorisation, celui-ci peut demander au tribunal administratif que lui soit versé des dommages-intérêts pour comportement abusif.

Vous pouvez exercer

  • un recours gracieux auprès de la mairie qui a délivré l'autorisation
  • ou saisir directement le tribunal administratif par voie de recours contentieux pour contester l'autorisation d'urbanisme.

Si le titulaire de l'autorisation a déjà commencé les travaux, il est recommandé d'agir directement devant le tribunal administratif.

La Taxe d'aménagement :

La taxe d'aménagement

La taxe d'aménagement s'applique à toutes les opérations soumises à autorisation d'urbanisme : construction, reconstruction et agrandissement de bâtiments, aménagement et installation de toute nature. Elle s'applique également aux changements de destination des locaux agricoles. Elle est due par le bénéficiaire de l'autorisation de construire ou d'aménager ou par le responsable d'une construction illégale.

La taxe d'aménagement (TA) est une taxe unique composée :

  • d'une part communale ou intercommunale,
  • d'une part départementale.

Chaque part est instaurée par délibération de l'autorité locale : conseil municipal et conseil départemental.

  • Dans les communes dotées d'un plan local d'urbanisme (PLU) ou d'un plan d'occupation des sols (POS), la part communale ou intercommunale de la taxe d'aménagement est instituée d'office par délibération. Il peut, cependant, être décidé par délibération de l'autorité locale de renoncer à la perception de la part communale ou intercommunale.
  • Dans les communautés urbaines et les métropoles, la part intercommunale de la taxe d'aménagement est instituée d'office par délibération. Il peut, cependant, être décidé par délibération de renoncer à la perception de la part intercommunale.
  • Dans les autres communes, la part communale ou intercommunale est instituée par délibération du conseil municipal ou de l'organe délibérant du groupement de communes.
  • À Lyon, la part intercommunale est instituée par délibération du Conseil de la métropole.

Les délibérations d'instituer ou de renoncer à la TA sont valables 3 ans. Elles doivent être prises avant le 30 novembre pour une application au 1er janvier de l'année suivante.

La réglementation locale en matière d'urbanisme

Le Plan local d'urbanisme ou PLU

Le Plan local d'urbanisme (anciennement le plan d'occupation des sols ou POS) organise le développement d'une commune en fixant les règles d'urbanisme : zones constructibles, coefficient d'occupation des sols, prescriptions architecturales, ... Il a été institué par la Loi relative à la Solidarité et au Renouvellement Urbains (loi SRU) du 13 décembre 2000. Il remplace le Plan d'Occupation des Sols (POS). C'est le document d'urbanisme le plus important. Le PLU organise le développement d'une commune en fixant les règles d'urbanisme de tout ou partie du territoire en tenant compte des nouvelles exigences environnementales. Plus ambitieux que le POS, le PLU est un document qui exprime un véritable projet de Ville. Il définit le projet global d'aménagement de la commune dans un souci de développement durable. Son but est de rechercher un équilibre entre développement urbain et préservation des espaces naturels dans une perspective de développement durable et de tenir compte des nouvelles préoccupations : renouvellement urbain, habitat et mixité sociale, diversité des fonctions urbaines, transports et déplacements.

Présentation du PLU lors de la Reunion publique du 5 octobre 2017

Retrouvez en cliquant sur ce lien la présentation du PLU , pdf, 3moqui a eu lieu le 5 octobre 2017 à Aubignan. 

Le PADD

Le Projet d'Aménagement et de Développement Durable

Le Projet d'Aménagement et de Développement Durable est un document obligatoire dans lequel les élus du territoire expriment leurs souhaits sur l’évolution du territoire  dans le respect des principes de développement durable.

D’après l’article L. 122-1-3 du Code de l’Urbanisme, il fixe les objectifs de nombreuses politiques publiques : urbanisme, logement, transports et déplacements, implantation commerciale, équipements structurants, développement économique, touristique et culturel.

Mais aussi les politiques publiques de développement des communications électroniques, protection et mise en valeur des espaces naturels, agricoles et forestiers et des paysages, préservation des ressources naturelles, lutte contre l'étalement urbain, préservation et remise en bon état des continuités écologiques.

Il est le socle des futures orientations et conditions d’aménagement et d’urbanisation du territoire communal.

Pour consulter le PADD - Cliquer ici ! , pdf, 7mo

Le PPRi

Le PPRi (Plan de Prévention du Risque Inondation)

Qu'est-ce qu'un PPRI ?

Les Plans de Prévention des Risques Naturels (PPRN) ont été créés par la loi du 2 février 1995 (Loi Barnier), ce sont des instruments essentiels de la politique de l'Etat en matière de prévention et de contrôle des risques naturels. Le PPRI (Plan de Prévention du Risque Inondation) est un outil de gestion des risques qui vise à maîtriser l'urbanisation en zone inondable afin de réduire la vulnérabilité des biens et des personnes. Le PPRI a pour objectifs : l'identification des zones à risque et du niveau d'aléa, l'interdiction de toute nouvelle construction dans les zones d'aléas les plus forts, la réduction de la vulnérabilité de l'existant et des constructions futures, la préservation des zones d'expansion de crue afin de ne pas aggraver le risque.

Quelles sont les étapes d'un PPRI ?

Les étapes du PPRI sont les suivantes : prescription du PPRI par arrêté préfectoral, élaboration du dossier du PPRI par les services de l'Etat (en concertation avec les collectivités et le public), consultation des conseils municipaux et des services intéressés, enquête publique, approbation du PPRI par arrêté préfectoral, mesures de publicité et d'information, annexion du PPRI au Plan d'Occupation des Sols (POS), au Plan Local d'Urbanisme (PLU) ou à tout autre document d'urbanisme. Le dossier du PPRI doit comprendre les cartes des aléas, des enjeux et du zonage réglementaire associées à un règlement ainsi qu'à une note de présentation. Le règlement est un document qui traduit le zonage réglementaire en contraintes d'aménagement du territoire. Il définit pour chaque zone réglementaire les aménagements interdits, autorisés ou autorisés sous conditions. Il pourra également demander des diagnostics de vulnérabilité sur le bâti existant ou imposer des prescriptions constructives pour les nouveaux logements autorisés en zone inondable. Pour consulter le PPri de la commune d'Aubignan, cliquez ici, pdf, 1mo